Conditions générales de vente
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Grup Llumic, SL (ci-après « l’Organisme ») propose et dispense ses formations professionnelles à distance auprès de personnes physiques agissant à titre personnel (ci-après le « Stagiaire »).
Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite de l’Organisme. Les CGV sont communiquées au Stagiaire avant la conclusion du contrat et peuvent être consultées à tout moment sur le site internet de l’Organisme.
Article 2 : Identification de l’Organisme
Grup Llumic, SL, Societat Limitada (SL) de droit andorran, dont le siège social est situé Conjunt Residencial Gran Sol, s/n, Edifici Rosella, 6è pis, 4a porta, AD100 Canillo, Principauté d’Andorre, immatriculée sous le numéro de registre tributaire (NRT) L-721743-B, représentée par son gérant, Julien Maurice Clidiere.
Contact : contact@formation-grup-llumic.com.
Article 3 : Offre de formation
L’Organisme propose les programmes suivants :
- Programme 1 : « Concevoir et lancer son activité de prestataire événementiel », 30 heures, 3 000 €
- Programme 2 : « Structurer et piloter son entreprise de conseil et d’organisation événementielle », 50 heures, 5 000 €
- Programme 3 : « Parcours complet : créer, structurer et développer une entreprise dans le secteur de l’événementiel », 80 heures, 8 000 €
Le contenu, les objectifs, la durée, les modalités pédagogiques et les modalités d’évaluation de chaque programme sont décrits dans la fiche programme correspondante, remise au Stagiaire avant son inscription. Les formations sont dispensées à distance. Elles donnent lieu à la remise d’une attestation de fin de formation et ne conduisent à aucun diplôme ni certification professionnelle.
Article 4 : Inscription et formation du contrat
L’inscription est précédée d’un entretien préalable gratuit destiné à vérifier l’adéquation entre le projet du candidat et le programme envisagé. À l’issue de cet entretien, l’Organisme adresse au candidat une proposition comprenant le programme, le calendrier prévisionnel, le prix, les modalités de paiement et les présentes CGV.
Le contrat de formation est formé à la signature, manuscrite ou électronique, du contrat par le Stagiaire. L’Organisme confirme l’inscription par écrit et communique au Stagiaire ses identifiants d’accès à la plateforme pédagogique au plus tard le jour de l’entrée en formation.
L’Organisme se réserve le droit de refuser une inscription lorsque le projet du candidat ne correspond manifestement pas aux objectifs du programme ou lorsque les prérequis ne sont pas réunis.
Article 5 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent l’accès à la plateforme pédagogique, les classes virtuelles, les supports pédagogiques, le suivi individuel et l’évaluation. Ils n’incluent pas l’équipement informatique ni l’abonnement internet du Stagiaire.
Le prix applicable est celui figurant dans la proposition acceptée par le Stagiaire. L’Organisme peut modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications sont sans effet sur les contrats déjà conclus.
Article 6 : Modalités de paiement
Le prix est payable par virement bancaire ou par carte bancaire, selon l’une des modalités suivantes, précisée dans le contrat :
- paiement comptant à l’expiration du délai de rétractation ;
- paiement échelonné sans frais, selon l’échéancier figurant au contrat, la dernière échéance intervenant au plus tard à la fin de la formation.
Aucune somme n’est exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 7, sauf demande expresse du Stagiaire de commencer la formation avant cette date.
En cas de retard de paiement, l’Organisme adresse au Stagiaire une relance écrite. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours suivant cette relance, l’Organisme peut suspendre l’accès à la plateforme pédagogique jusqu’au paiement des sommes dues.
Article 7 : Droit de rétractation
Le Stagiaire dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. La rétractation est notifiée par tout moyen écrit, notamment par e-mail, à l’adresse de l’Organisme.
L’Organisme rembourse la totalité des sommes éventuellement versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Stagiaire.
Lorsque le Stagiaire a expressément demandé que la formation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel aux heures de formation déjà réalisées à la date de sa notification.
Article 8 : Abandon ou interruption par le Stagiaire
Après l’expiration du délai de rétractation, le Stagiaire qui souhaite interrompre sa formation en informe l’Organisme par écrit.
En cas d’interruption résultant d’un cas de force majeure dûment justifié, notamment une maladie ou un accident empêchant la poursuite de la formation, seules les heures effectivement réalisées sont dues, au prorata du prix total.
Dans les autres cas, le prix de la formation reste dû dans son intégralité. L’Organisme peut toutefois proposer au Stagiaire, à titre de geste commercial, un report de sa formation sur une session ultérieure dans un délai maximal de 12 mois.
Article 9 : Report ou annulation par l’Organisme
L’Organisme peut reporter une classe virtuelle en cas d’indisponibilité du formateur ou de difficulté technique. Le Stagiaire en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée.
Si l’Organisme se trouve dans l’impossibilité de dispenser tout ou partie de la formation, il rembourse au Stagiaire les sommes perçues au titre des heures non réalisées, sans autre indemnité.
Article 10 : Accès à la plateforme pédagogique
Les identifiants d’accès sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués à un tiers. L’accès à la plateforme est ouvert pendant toute la durée du parcours et pendant trois mois après la fin de la formation.
L’Organisme met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour des raisons de maintenance ou de sécurité, sans que la responsabilité de l’Organisme puisse être engagée.
Article 11 : Obligations du Stagiaire
Le Stagiaire s’engage à suivre la formation avec assiduité, à réaliser les travaux demandés, à participer aux évaluations et à respecter le règlement intérieur de l’Organisme.
Article 12 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus pédagogiques mis à disposition du Stagiaire (supports, vidéos, modèles, exercices, documents) est la propriété exclusive de l’Organisme ou de ses partenaires. Ils sont destinés à l’usage personnel du Stagiaire dans le cadre de sa formation et de son projet professionnel. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 13 : Responsabilité
L’Organisme est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de formation. Il ne garantit pas la réussite commerciale du projet du Stagiaire, qui demeure seul responsable des décisions prises dans le cadre de son activité.
Article 14 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, entendu comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de la partie qui l’invoque.
Article 15 : Données personnelles
Les données personnelles du Stagiaire sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l’Organisme et à la législation andorrane relative à la protection des données personnelles.
Article 16 : Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à l’Organisme, par e-mail ou par courrier à l’adresse du siège. L’Organisme en accuse réception dans un délai de 5 jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans un délai de 30 jours.
À défaut de solution amiable, le Stagiaire peut s’adresser au service chargé de la consommation du Govern d’Andorra.
Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit andorran, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Stagiaire consommateur. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut de résolution amiable, relève des juridictions compétentes de la Principauté d’Andorre, sous réserve des règles de compétence protectrices applicables aux consommateurs.